1. Objet du contrat
A. RET s’engage, à la demande expresse du client particulier, à intervenir pour des actions de remise en service et d’isolement de la partie d‘installation en défaut (en aval du disjoncteur de branchement au sens de la norme C.15-100).
2. Conditions d’interventions
A. Suite à l’appel du client au 04 50 32 17 17, un diagnostic téléphonique sera réalisé.
B. RET s’engagera alors à intervenir 24H/24 et 365 jours par an dans un délai maximal de deux heures.
C. RET procédera à la localisation et à l’isolement de la partie d’installation en défaut.
D. Cette intervention n’exclura pas une éventuelle remise en état de l’installation à l’initiative du client et réalisée par son électricien.
E. Cet abonnement exclut le dépannage des appareils fonctionnant à l’électricité (four, réfrigérateur, radiateur, télévision et tout autre appareil électrique) qui, en cas de défaillance seront simplement mis hors circuit ( sous réserve d’accessibilité des prises) afin de remettre en service l’installation dans tout ou partie de l’habitation, leur dépannage éventuel incombant au client.
Réserves
F. RET pourra dépasser le délai maximal de deux heures en cas de panne réseau ou d’incident exceptionnel nécessitant l’intervention de ses équipes de dépanneurs.
G. Si le client le demande, il pourra avoir accès aux rapports d’intervention relatifs comme justificatifs de ce non respect.
3. Périmètre exclusif d’intervention
A. RET intervient uniquement en cas de coupure totale de courant dans l’installation.
B. RET n’interviendra que si l’installation électrique est équipée d’un tableau de répartition basse tension avec disjoncteurs ou coupe circuits bipolaires conformément à la norme C15-100.
C. Isolation (mise hors service) d’une partie de l’installation en défaut.
D. Déconnexion d’un appareil défectueux (pour installation avec identification des dispositifs de sectionnement).
4. Prix et règlement
A. Ce montant est fixé à 2 euros par mois TTC soit 1.67 Euros HT.
B. Le règlement du montant de la redevance contractuelle sera effectué en début de période. Il sera inclus dans la facture d’énergie et réglé avec celle-ci.
C. Le prix pourra être révisé avec un préavis de 3 mois.
5. Durée, renouvellement, résiliation
A. Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter sans pénalité ni motif.
B. Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois à compter du 1er du mois suivant la souscription. Il est renouvelable par tacite reconduction à chaque date anniversaire et pourra alors être résilié de plein droit par le client à tout moment par simple courrier, sans pénalité.
C. Le paiement de la première facture d’énergie suivant la demande d’abonnement au service « Assist’Elec » vaut acceptation des conditions générales de vente du service « Assist’Elec ».
D. Il sera résilié automatiquement en cas de résiliation du contrat de fourniture d’électricité sans demande particulière du client.
E. RET pourra résilier ce contrat en cas de retard ou de non paiement de la prime mensuelle.