A compter du 1er janvier 2011, la détermination du montant des
taxes communale et départementale que vous acquittez sur votre
La taxe communale et la taxe départementale sur l'électricité ont été instaurées par la loi du
13 août 1926 dite Niveaux autorisant les communes et les départements à établir des taxes.
Aux termes des articles L. 2333-
Territoriales, les communes et les départements peuvent, par délibération du conseil
municipal ou du conseil général, établir une taxe acquittée par les consommateurs
d'électricité.
Si ces taxes sont collectées par nos soins, le produit est intégralement reversé à votre
commune et au département pour la part respective qui leur revient.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2011 (1)
L’article 23 de la loi n°2010-
locales sur l’électricité qui deviennent les taxes locales sur la consommation finale
d’électricité.
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Jusqu’à présent, la taxe départementale et la taxe communale sur l'électricité étai(en)t
fixée(s) sur la base d’une partie du montant de la facture d’électricité – abonnement et
consommation. A compter du 1er janvier 2011, ces taxes sont calculées à partir des
quantités d'électricité qui vous sont livrées.
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Pour chacune des deux taxes, la nouvelle réglementation fixe une imposition minimum en
fonction de la puissance souscrite et du type de consommation, domestique ou
professionnelle.
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1 Cette évolution découle de la transposition en droit français de la directive 2003/96/CE
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité. Elle fait obligation de taxer toutes les consommations finales d'électricité.
2 La réglementation prévoit plusieurs dérogations en fonction de l’usage professionnel
qui peut être fait de l’électricité consommée. Pour plus d’informations, merci de nous
consulter.
3 Il s’agit d’une taxe nationale collectée par nos soins mais reversée à la direction des
Douanes
Deux options :
1 -
continuent à s’appliquer soit un coefficient de 8 pour les communes et de 4 pour le
Département.
A partir de 2012, votre commune et le département pourront délibérer pour moduler leurs
tarifs à partir d’un coefficient multiplicateur. Leur décision devra être prise avant le 1er octobre
2011.
Ce qui donne les tarifs suivants pour 2011 :
-
kWh; la taxe départementale à 0,3 c€ par kWh ;
-
suivant :
Les taxes communales et départementales sont clairement identifiées par une ligne sur votre
facture.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
4 La réglementation prévoit plusieurs dérogations en fonction de l’usage professionnel
qui peut être fait de l’électricité consommée. Pour plus d’informations, merci de nous
consulter.
1) Tarif de vente au 1er Juillet 2011
Les pouvoirs publics ont fait évoluer au 01 juillet 2011 les tarifs réglementés nationaux de l'électricité.
(arrêté du 28 juin 2001, publié au JO du 30 juin)
La hausse est de 1,7 % pour les clients au tarifs Bleu (puissance inférieure ou égale à 36 kVA)
Elle est de 3,2 % en moyenne pour les entreprises et les industriels (puissance souscrite > à 36 kVA)
2 ) Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) au 31/07/2011
La loi de finance rectificative pour 2011 publié au JO du 30/07/2011 (article 56) a modifié le tarif de cette contribution.
Elle passe de 0,75 c€ à 0,90 c€ (information complémentaire ce tarif sera de 1,05 c€ à compter du 01 juillet 2012)
Globalement cela représente une hausse moyenne de 1,2 % de la facture d'électricité.
Au total les tarifs progressent en moyenne de 2,9 % pour les clients au tarif bleu.
3) Le tarif d'acheminement des réseaux publics d'électricité (TURPE 3). En application
de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des
réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la mise en place du
TURPE 3 sur la période 2009-
Ce tarif étant intégré dans votre facture globale (sauf clients ayant exercé leur éligibilité et plus fourni par la Régie), le seul impact est une hausse de la CTA qui figure sur votre facture;
en moyenne cela représentera une hausse de 0,2 % de la facture.
Les grilles tarifaires disponibles comportent les nouveaux prix tant en HT qu'en taxes. Un prorata temporis entre anciens et nouveaux prix sur l'abonnement, les consommations et la CSPE est appliqué sur les factures.
