Changements de prix

 

 

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A compter du 1er janvier 2011, la détermination du montant des

taxes communale et départementale que vous acquittez sur votre

facture d’électricité change.

 

La taxe communale et la taxe départementale sur l'électricité ont été instaurées par la loi du

13 août 1926 dite Niveaux autorisant les communes et les départements à établir des taxes.

Aux termes des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les communes et les départements peuvent, par délibération du conseil

municipal ou du conseil général, établir une taxe acquittée par les consommateurs

d'électricité.

 

Si ces taxes sont collectées par nos soins, le produit est intégralement reversé à votre

commune et au département pour la part respective qui leur revient.

 

Ce qui change à partir du 1er janvier 2011 (1)

 

L’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 modifie le mode de calcul des taxes

locales sur l’électricité qui deviennent les taxes locales sur la consommation finale

d’électricité.

 

         - L’assiette des taxes

Jusqu’à présent, la taxe départementale et la taxe communale sur l'électricité étai(en)t

fixée(s) sur la base d’une partie du montant de la facture d’électricité – abonnement et

consommation. A compter du 1er janvier 2011, ces taxes sont calculées à partir des

quantités d'électricité qui vous sont livrées.

 

         - Le niveau des taxes

Pour chacune des deux taxes, la nouvelle réglementation fixe une imposition minimum en

fonction de la puissance souscrite et du type de consommation, domestique ou

professionnelle.

- Si vous êtes un client domestique, le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure ;

- Si vous êtes un client professionnel (2), le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 Cette évolution découle de la transposition en droit français de la directive 2003/96/CE

restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de

l'électricité. Elle fait obligation de taxer toutes les consommations finales d'électricité.

2 La réglementation prévoit plusieurs dérogations en fonction de l’usage professionnel

qui peut être fait de l’électricité consommée. Pour plus d’informations, merci de nous

consulter.

3 Il s’agit d’une taxe nationale collectée par nos soins mais reversée à la direction des

Douanes

 

 

Deux options :

 

1 - Pour l’année 2011, le dispositif est transitoire. Ce sont les taux en vigueur en 2010 qui

continuent à s’appliquer soit un coefficient de 8 pour les communes et de 4 pour le

Département.

 

A partir de 2012, votre commune et le département pourront délibérer pour moduler leurs

tarifs à partir d’un coefficient multiplicateur. Leur décision devra être prise avant le 1er octobre

2011.

 

Ce qui donne les tarifs suivants pour 2011 :

 

- Si  vous êtes un client domestique, le tarif de la taxe communale est fixé à 0,6 c€ par

kWh; la taxe départementale à 0,3 c€ par kWh ;

 

- Si  vous êtes un client professionnel (4), le tarif de la taxe est fixé selon le barème

suivant :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les taxes communales et départementales sont clairement identifiées par une ligne sur votre

facture.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

4 La réglementation prévoit plusieurs dérogations en fonction de l’usage professionnel

qui peut être fait de l’électricité consommée. Pour plus d’informations, merci de nous

consulter.

 

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Puissance souscrite

Tarif en euro par mégawattheure

Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères

0,75

Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (ou 209 kW pour les clients verts)

0,25

Puissance supérieure à 250 kilovoltampères (3) (ou 209 kW)

0,50

Puissance souscrite

Tarif en centimes euro par kWh

Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères

Taxe communale 0,6 c€

Taxe Départementale 0,3 c€

Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (ou 209 kW pour les clients verts)

Taxe communale 0,2 c€

Taxe Départementale 0,1 c€

Puissance supérieure à 250 kilovoltampères3 (ou 209 kW)

Taxe communale 0,05 c€

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1) Tarif de vente au 1er Juillet 2011

Les pouvoirs publics ont fait évoluer au 01 juillet 2011 les tarifs réglementés nationaux de l'électricité.

(arrêté du 28 juin 2001, publié au JO du  30 juin)

La hausse  est de 1,7 % pour les clients au tarifs Bleu  (puissance inférieure ou égale à 36 kVA)

Elle est de 3,2 % en moyenne pour les entreprises et les industriels (puissance souscrite  > à 36 kVA)

 

2 ) Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) au  31/07/2011

 La loi de finance rectificative pour  2011 publié au JO du  30/07/2011 (article 56) a modifié le tarif  de cette contribution.

Elle passe de 0,75 c€ à 0,90 c€  (information complémentaire ce tarif sera de 1,05  c€ à compter du 01 juillet 2012)  

Globalement cela représente une hausse moyenne de 1,2 %  de la facture d'électricité.

Au total les tarifs progressent en moyenne de 2,9 % pour les clients au tarif bleu.

 

3) Le tarif d'acheminement des réseaux  publics d'électricité  (TURPE 3). En application de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la mise en place du TURPE 3 sur la période 2009-2013 s'accompagne d'une indexation annuelle des prix au 1er août, selon une formule basée sur l'inflation et sur l'évolution des charges et recettes par rapport aux prévisions. En 2011, l'ajustement tarifaire conduit à une indexation de 3,94%.

Ce tarif  étant intégré dans votre facture globale (sauf clients ayant exercé leur éligibilité et plus fourni par la Régie), le seul impact est une hausse de la CTA qui figure sur votre facture;

en moyenne cela représentera une hausse de 0,2 % de la facture.

 

Les grilles tarifaires disponibles comportent les nouveaux prix tant en HT qu'en taxes. Un prorata temporis entre anciens et nouveaux prix sur l'abonnement, les consommations et la CSPE est appliqué sur les factures.

 

Particulier                                            Professionnel                                           Entreprise

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